- DCG
- UE 4 — Droit fiscal
- Chapitre 1
- Les exercices
S’entraîner : Introduction au droit fiscal
10 exercices corrigés · 2 h 40 de travail · revoir le cours
01 Impôt, taxe ou redevance
Yasmine Berthier dirige les Ateliers du Vent, fabrique de voiles à Quimper. Six prélèvements.
Les éléments
Repère | Prélèvement |
|---|---|
a | Impôt sur le revenu |
b | Taxe d’enlèvement des ordures ménagères |
c | Redevance d’occupation du domaine public (terrasse) |
d | TVA |
e | Cotisation foncière des entreprises |
f | Péage autoroutier |
Sources du droit fiscal
Source | Rôle |
|---|---|
Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14) | Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt |
Conventions fiscales, droit de l’UE | Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA |
Lois de finances | Créent, modifient les impôts chaque année |
CGI, LPF | Codification |
Doctrine (BOFiP) | Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A) |
Jurisprudence | Conseil d’État, Cour de cassation |
Pour chaque élément : nature, contrepartie.
Votre réponse
Repère | Nature | Contrepartie |
|---|---|---|
a | ||
b | ||
c | ||
d | ||
e | ||
f |
Un indice, si tu bloques
Contrepartie ?
02 Qui peut créer un impôt ?
Trois textes.
Textes
Repère | Texte |
|---|---|
a | Un décret crée une taxe sur les voiles |
b | Une loi de finances fixe le taux de l’IS |
c | Une instruction BOFiP précise comment calculer un abattement |
Sources du droit fiscal
Source | Rôle |
|---|---|
Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14) | Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt |
Conventions fiscales, droit de l’UE | Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA |
Lois de finances | Créent, modifient les impôts chaque année |
CGI, LPF | Codification |
Doctrine (BOFiP) | Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A) |
Jurisprudence | Conseil d’État, Cour de cassation |
Valide ?
Un indice, si tu bloques
Légalité.
03 Ouvrir le bon code
Six questions de Yasmine.
Les éléments
Repère | Question |
|---|---|
a | Quel taux de TVA sur les voiles ? |
b | Combien de temps l’administration peut-elle contrôler ? |
c | Comment calculer l’IS ? |
d | Quels recours après un redressement ? |
e | Délai de réponse à une proposition de rectification ? |
f | Quelles charges sont déductibles ? |
Pour chaque élément : code, raison.
Votre réponse
Repère | Code | Raison |
|---|---|---|
a | ||
b | ||
c | ||
d | ||
e | ||
f |
Un indice, si tu bloques
CGI ou LPF.
04 L’administration change d’avis
Yasmine a appliqué en 2024 une instruction BOFiP alors en vigueur ; en 2026, l’administration la redresse en invoquant une interprétation plus stricte de la loi.
Repère
LPF, art. L. 80 A : il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque le contribuable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions publiées et non rapportées à la date des opérations.
Yasmine est-elle protégée ?
Un indice, si tu bloques
Garantie contre les changements de doctrine.
05 Les quatre questions
Analyser la CFE.
Grille
Champ d’application ; redevable ; assiette ; liquidation et paiement.
Appliquer la grille à la CFE des Ateliers du Vent.
Un indice, si tu bloques
Méthode d’analyse d’un impôt.
06 Le contrôle s’annonce
Yasmine reçoit un avis de vérification de comptabilité du pôle de contrôle de la direction départementale du Finistère.
Structure
DGFiP : administration centrale ; directions régionales/départementales ; services des impôts des entreprises (SIE) ; pôles de contrôle ; directions spécialisées (DVNI pour les grandes entreprises, DIRCOFI).
Quel service gère quoi ?
Un indice, si tu bloques
Organisation de la DGFiP.
07 Une loi contre un traité
Une disposition de la loi de finances impose une retenue à la source sur des dividendes versés à une société belge, contraire à la directive mères-filiales.
Sources du droit fiscal
Source | Rôle |
|---|---|
Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14) | Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt |
Conventions fiscales, droit de l’UE | Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA |
Lois de finances | Créent, modifient les impôts chaque année |
CGI, LPF | Codification |
Doctrine (BOFiP) | Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A) |
Jurisprudence | Conseil d’État, Cour de cassation |
Quel texte s’applique ? Quel juge ?
Un indice, si tu bloques
Hiérarchie.
08 Impôts de l’activité
Impôts payés par les Ateliers du Vent (SARL à l’IS).
Sources du droit fiscal
Source | Rôle |
|---|---|
Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14) | Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt |
Conventions fiscales, droit de l’UE | Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA |
Lois de finances | Créent, modifient les impôts chaque année |
CGI, LPF | Codification |
Doctrine (BOFiP) | Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A) |
Jurisprudence | Conseil d’État, Cour de cassation |
Classer : IS, TVA, CFE, CVAE, taxe d’apprentissage, taxe foncière.
Un indice, si tu bloques
Panorama.
09 L’éthique fiscale
Trois schémas.
Schémas
Repère | Schéma |
|---|---|
a | Opter pour l’IS parce qu’il est plus favorable |
b | Créer une société écran sans substance à Malte pour y loger les ventes |
c | Ne pas déclarer des ventes en espèces |
Qualifier.
Un indice, si tu bloques
Optimisation, évasion, fraude.
10 Sujet type examen — la note de veille
Yasmine demande comment rester à jour sur la TVA des ventes en ligne dans l’UE.
Sources du droit fiscal
Source | Rôle |
|---|---|
Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14) | Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt |
Conventions fiscales, droit de l’UE | Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA |
Lois de finances | Créent, modifient les impôts chaque année |
CGI, LPF | Codification |
Doctrine (BOFiP) | Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A) |
Jurisprudence | Conseil d’État, Cour de cassation |
Proposer un dispositif de veille (sources, fréquence, vérification).
Un indice, si tu bloques
Veille documentaire.