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UE4 · chapitre 01

S’entraîner : Introduction au droit fiscal

10 exercices corrigés · 2 h 40 de travail · revoir le cours

01 Impôt, taxe ou redevance
découverte 10 min tri
Application

Yasmine Berthier dirige les Ateliers du Vent, fabrique de voiles à Quimper. Six prélèvements.

Document 1

Les éléments

Repère

Prélèvement

a

Impôt sur le revenu

b

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

c

Redevance d’occupation du domaine public (terrasse)

d

TVA

e

Cotisation foncière des entreprises

f

Péage autoroutier

Document 2

Sources du droit fiscal

Source

Rôle

Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14)

Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt

Conventions fiscales, droit de l’UE

Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA

Lois de finances

Créent, modifient les impôts chaque année

CGI, LPF

Codification

Doctrine (BOFiP)

Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A)

Jurisprudence

Conseil d’État, Cour de cassation

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : nature, contrepartie.

Votre réponse

Repère

Nature

Contrepartie

a

b

c

d

e

f

Un indice, si tu bloques

Contrepartie ?

Voir la correction de l’exercice 1 cherche d’abord — tu retiendras mieux
02 Qui peut créer un impôt ?
application 15 min application
Application

Trois textes.

Document 1

Textes

Repère

Texte

a

Un décret crée une taxe sur les voiles

b

Une loi de finances fixe le taux de l’IS

c

Une instruction BOFiP précise comment calculer un abattement

Document 2

Sources du droit fiscal

Source

Rôle

Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14)

Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt

Conventions fiscales, droit de l’UE

Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA

Lois de finances

Créent, modifient les impôts chaque année

CGI, LPF

Codification

Doctrine (BOFiP)

Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A)

Jurisprudence

Conseil d’État, Cour de cassation

Travail à faire
  1. Valide ?

Un indice, si tu bloques

Légalité.

Voir la correction de l’exercice 2 cherche d’abord — tu retiendras mieux
03 Ouvrir le bon code
application 10 min tri
Application

Six questions de Yasmine.

Document 1

Les éléments

Repère

Question

a

Quel taux de TVA sur les voiles ?

b

Combien de temps l’administration peut-elle contrôler ?

c

Comment calculer l’IS ?

d

Quels recours après un redressement ?

e

Délai de réponse à une proposition de rectification ?

f

Quelles charges sont déductibles ?

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : code, raison.

Votre réponse

Repère

Code

Raison

a

b

c

d

e

f

Un indice, si tu bloques

CGI ou LPF.

Voir la correction de l’exercice 3 cherche d’abord — tu retiendras mieux
04 L’administration change d’avis
maîtrise 15 min application
Application

Yasmine a appliqué en 2024 une instruction BOFiP alors en vigueur ; en 2026, l’administration la redresse en invoquant une interprétation plus stricte de la loi.

Document 1

Repère

LPF, art. L. 80 A : il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque le contribuable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions publiées et non rapportées à la date des opérations.

Travail à faire
  1. Yasmine est-elle protégée ?

Un indice, si tu bloques

Garantie contre les changements de doctrine.

Voir la correction de l’exercice 4 cherche d’abord — tu retiendras mieux
05 Les quatre questions
maîtrise 15 min méthode
Méthode

Analyser la CFE.

Document 1

Grille

Champ d’application ; redevable ; assiette ; liquidation et paiement.

Travail à faire
  1. Appliquer la grille à la CFE des Ateliers du Vent.

Un indice, si tu bloques

Méthode d’analyse d’un impôt.

Voir la correction de l’exercice 5 cherche d’abord — tu retiendras mieux
06 Le contrôle s’annonce
maîtrise 15 min application
Application

Yasmine reçoit un avis de vérification de comptabilité du pôle de contrôle de la direction départementale du Finistère.

Document 1

Structure

DGFiP : administration centrale ; directions régionales/départementales ; services des impôts des entreprises (SIE) ; pôles de contrôle ; directions spécialisées (DVNI pour les grandes entreprises, DIRCOFI).

Travail à faire
  1. Quel service gère quoi ?

Un indice, si tu bloques

Organisation de la DGFiP.

Voir la correction de l’exercice 6 cherche d’abord — tu retiendras mieux
07 Une loi contre un traité
approfondissement 15 min application
Application

Une disposition de la loi de finances impose une retenue à la source sur des dividendes versés à une société belge, contraire à la directive mères-filiales.

Document 2

Sources du droit fiscal

Source

Rôle

Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14)

Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt

Conventions fiscales, droit de l’UE

Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA

Lois de finances

Créent, modifient les impôts chaque année

CGI, LPF

Codification

Doctrine (BOFiP)

Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A)

Jurisprudence

Conseil d’État, Cour de cassation

Travail à faire
  1. Quel texte s’applique ? Quel juge ?

Un indice, si tu bloques

Hiérarchie.

Voir la correction de l’exercice 7 cherche d’abord — tu retiendras mieux
08 Impôts de l’activité
approfondissement 15 min application
Application

Impôts payés par les Ateliers du Vent (SARL à l’IS).

Document 2

Sources du droit fiscal

Source

Rôle

Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14)

Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt

Conventions fiscales, droit de l’UE

Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA

Lois de finances

Créent, modifient les impôts chaque année

CGI, LPF

Codification

Doctrine (BOFiP)

Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A)

Jurisprudence

Conseil d’État, Cour de cassation

Travail à faire
  1. Classer : IS, TVA, CFE, CVAE, taxe d’apprentissage, taxe foncière.

Un indice, si tu bloques

Panorama.

Voir la correction de l’exercice 8 cherche d’abord — tu retiendras mieux
09 L’éthique fiscale
examen 20 min analyse
Analyse

Trois schémas.

Document 1

Schémas

Repère

Schéma

a

Opter pour l’IS parce qu’il est plus favorable

b

Créer une société écran sans substance à Malte pour y loger les ventes

c

Ne pas déclarer des ventes en espèces

Travail à faire
  1. Qualifier.

Un indice, si tu bloques

Optimisation, évasion, fraude.

Voir la correction de l’exercice 9 cherche d’abord — tu retiendras mieux
10 Sujet type examen — la note de veille
examen 30 min synthèse
Sujet d’examen

Yasmine demande comment rester à jour sur la TVA des ventes en ligne dans l’UE.

Document 2

Sources du droit fiscal

Source

Rôle

Constitution (art. 34), DDHC (art. 13 et 14)

Seule la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; égalité devant l’impôt

Conventions fiscales, droit de l’UE

Supérieurs à la loi (art. 55) ; directive TVA

Lois de finances

Créent, modifient les impôts chaque année

CGI, LPF

Codification

Doctrine (BOFiP)

Interprétation opposable à l’administration (garantie, LPF L. 80 A)

Jurisprudence

Conseil d’État, Cour de cassation

Travail à faire
  1. Proposer un dispositif de veille (sources, fréquence, vérification).

Un indice, si tu bloques

Veille documentaire.

Voir la correction de l’exercice 10 cherche d’abord — tu retiendras mieux