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  3. Chapitre 1
  4. Les corrections
UE4 · chapitre 01

Les corrections : Introduction au droit fiscal

10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.

Cherche avant de lire. Un exercice qu’on n’a pas cherché n’apprend rien — la correction paraît évidente, et elle ne l’est plus le jour de l’épreuve. Retourner aux énoncés.
01 Impôt, taxe ou redevance
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Yasmine Berthier dirige les Ateliers du Vent, fabrique de voiles à Quimper. Six prélèvements.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : nature, contrepartie.

Les réponses

Repère

Nature

Contrepartie

a

Impôt

Aucune

b

Taxe

Service rendu non proportionné

c

Redevance

Proportionnée

d

Impôt (indirect)

Aucune

e

Impôt

Aucune

f

Redevance

Usage

Points de vigilance
  • Impôt : prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.

L’erreur fréquente.

Confondre taxe et redevance.

Revoir l’exercice 1
02 Qui peut créer un impôt ?
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Trois textes.

Travail à faire
  1. Valide ?

Réponses

Repère

Valide ?

Raison

a

Non

Seule la loi (art. 34)

b

Oui

c

Oui (interprétation)

Ne peut ajouter à la loi

Points de vigilance
  • Doctrine : opposable par le contribuable.

L’erreur fréquente.

Impôt par décret.

Revoir l’exercice 2
03 Ouvrir le bon code
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Six questions de Yasmine.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : code, raison.

Les réponses

Repère

Code

Raison

a

CGI

Assiette, taux

b

LPF

Procédure

c

CGI

d

LPF

e

LPF

f

CGI

Points de vigilance
  • CGI : fond ; LPF : procédure.

L’erreur fréquente.

Chercher le contrôle dans le CGI.

Revoir l’exercice 3
04 L’administration change d’avis
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Yasmine a appliqué en 2024 une instruction BOFiP alors en vigueur ; en 2026, l’administration la redresse en invoquant une interprétation plus stricte de la loi.

Travail à faire
  1. Yasmine est-elle protégée ?

Réponse

Oui : interprétation publiée et en vigueur à la date des opérations ; l’administration ne peut pas la redresser pour 2024. Le changement ne vaut que pour l’avenir.

Points de vigilance
  • Rescrit : prise de position individuelle.

L’erreur fréquente.

Le contribuable doit suivre la loi seule.

Revoir l’exercice 4
05 Les quatre questions
L’énoncé, pour mémoire.
Méthode

Analyser la CFE.

Travail à faire
  1. Appliquer la grille à la CFE des Ateliers du Vent.

Grille

Question

CFE

Champ

Activité professionnelle non salariée, exercée à titre habituel

Redevable

Les Ateliers du Vent

Assiette

Valeur locative des biens passibles de taxe foncière

Paiement

Avis en novembre, acompte possible

Points de vigilance
  • Même grille pour chaque impôt.

L’erreur fréquente.

Commencer par le taux.

Revoir l’exercice 5
06 Le contrôle s’annonce
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Yasmine reçoit un avis de vérification de comptabilité du pôle de contrôle de la direction départementale du Finistère.

Travail à faire
  1. Quel service gère quoi ?

Rôles

Service

Rôle

SIE

Interlocuteur fiscal unique : déclarations, paiements

Pôle de contrôle / DIRCOFI

Vérifications de comptabilité

DVNI

Grandes entreprises

Points de vigilance
  • Charte du contribuable vérifié jointe à l’avis.

L’erreur fréquente.

Le SIE vérifie toujours.

Revoir l’exercice 6
07 Une loi contre un traité
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Une disposition de la loi de finances impose une retenue à la source sur des dividendes versés à une société belge, contraire à la directive mères-filiales.

Travail à faire
  1. Quel texte s’applique ? Quel juge ?

Réponse

Le droit de l’UE prime la loi (art. 55, primauté) : la loi est écartée par le juge de l’impôt (administratif pour les impôts directs et la TVA). Réclamation préalable puis tribunal administratif.

Points de vigilance
  • Contrôle de conventionnalité.

L’erreur fréquente.

Appliquer la loi plus récente.

Revoir l’exercice 7
08 Impôts de l’activité
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Impôts payés par les Ateliers du Vent (SARL à l’IS).

Travail à faire
  1. Classer : IS, TVA, CFE, CVAE, taxe d’apprentissage, taxe foncière.

Classement

Impôt

Nature

Assiette

IS

Direct, sur le bénéfice

Résultat fiscal

TVA

Indirect, consommation

Chiffre d’affaires

CFE

Local

Valeur locative

CVAE

Sur la valeur ajoutée (en voie de suppression progressive)

VA

Taxe d’apprentissage

Sur les salaires

Masse salariale

Taxe foncière

Local, patrimoine

Valeur locative cadastrale

Points de vigilance
  • CVAE : calendrier de suppression à vérifier.

L’erreur fréquente.

TVA = impôt sur le bénéfice.

Revoir l’exercice 8
09 L’éthique fiscale
L’énoncé, pour mémoire.
Analyse

Trois schémas.

Travail à faire
  1. Qualifier.

Qualification

Repère

Qualification

Conséquence

a

Optimisation (choix légal)

—

b

Abus de droit / évasion

Majoration 80 %

c

Fraude fiscale

Pénal

Points de vigilance
  • Abus de droit : but exclusivement (ou principalement) fiscal.

L’erreur fréquente.

Toute optimisation est illégale.

Revoir l’exercice 9
10 Sujet type examen — la note de veille
L’énoncé, pour mémoire.
Sujet d’examen

Yasmine demande comment rester à jour sur la TVA des ventes en ligne dans l’UE.

Travail à faire
  1. Proposer un dispositif de veille (sources, fréquence, vérification).

Dispositif

Source

Usage

Fréquence

Légifrance (CGI, LPF)

Texte en vigueur, versions

À chaque question

BOFiP

Doctrine opposable

Mensuelle

Loi de finances annuelle

Changements de taux, seuils

Décembre-janvier

EUR-Lex / Commission

Directive TVA, OSS

Trimestrielle

Revues professionnelles

Analyse

Hebdomadaire

Toujours dater la règle et vérifier la version consolidée.

Points de vigilance
  • Sources officielles d’abord.

L’erreur fréquente.

Se fier à un forum.

Revoir l’exercice 10