- DCG
- UE 4 — Droit fiscal
- Chapitre 1
- Les corrections
Les corrections : Introduction au droit fiscal
10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.
01 Impôt, taxe ou redevance
Yasmine Berthier dirige les Ateliers du Vent, fabrique de voiles à Quimper. Six prélèvements.
Pour chaque élément : nature, contrepartie.
Les réponses
Repère | Nature | Contrepartie |
|---|---|---|
a | Impôt | Aucune |
b | Taxe | Service rendu non proportionné |
c | Redevance | Proportionnée |
d | Impôt (indirect) | Aucune |
e | Impôt | Aucune |
f | Redevance | Usage |
Impôt : prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.
Confondre taxe et redevance.
02 Qui peut créer un impôt ?
Trois textes.
Valide ?
Réponses
Repère | Valide ? | Raison |
|---|---|---|
a | Non | Seule la loi (art. 34) |
b | Oui | |
c | Oui (interprétation) | Ne peut ajouter à la loi |
Doctrine : opposable par le contribuable.
Impôt par décret.
03 Ouvrir le bon code
Six questions de Yasmine.
Pour chaque élément : code, raison.
Les réponses
Repère | Code | Raison |
|---|---|---|
a | CGI | Assiette, taux |
b | LPF | Procédure |
c | CGI | |
d | LPF | |
e | LPF | |
f | CGI |
CGI : fond ; LPF : procédure.
Chercher le contrôle dans le CGI.
04 L’administration change d’avis
Yasmine a appliqué en 2024 une instruction BOFiP alors en vigueur ; en 2026, l’administration la redresse en invoquant une interprétation plus stricte de la loi.
Yasmine est-elle protégée ?
Réponse
Oui : interprétation publiée et en vigueur à la date des opérations ; l’administration ne peut pas la redresser pour 2024. Le changement ne vaut que pour l’avenir.
Rescrit : prise de position individuelle.
Le contribuable doit suivre la loi seule.
05 Les quatre questions
Analyser la CFE.
Appliquer la grille à la CFE des Ateliers du Vent.
Grille
Question | CFE |
|---|---|
Champ | Activité professionnelle non salariée, exercée à titre habituel |
Redevable | Les Ateliers du Vent |
Assiette | Valeur locative des biens passibles de taxe foncière |
Paiement | Avis en novembre, acompte possible |
Même grille pour chaque impôt.
Commencer par le taux.
06 Le contrôle s’annonce
Yasmine reçoit un avis de vérification de comptabilité du pôle de contrôle de la direction départementale du Finistère.
Quel service gère quoi ?
Rôles
Service | Rôle |
|---|---|
SIE | Interlocuteur fiscal unique : déclarations, paiements |
Pôle de contrôle / DIRCOFI | Vérifications de comptabilité |
DVNI | Grandes entreprises |
Charte du contribuable vérifié jointe à l’avis.
Le SIE vérifie toujours.
07 Une loi contre un traité
Une disposition de la loi de finances impose une retenue à la source sur des dividendes versés à une société belge, contraire à la directive mères-filiales.
Quel texte s’applique ? Quel juge ?
Réponse
Le droit de l’UE prime la loi (art. 55, primauté) : la loi est écartée par le juge de l’impôt (administratif pour les impôts directs et la TVA). Réclamation préalable puis tribunal administratif.
Contrôle de conventionnalité.
Appliquer la loi plus récente.
08 Impôts de l’activité
Impôts payés par les Ateliers du Vent (SARL à l’IS).
Classer : IS, TVA, CFE, CVAE, taxe d’apprentissage, taxe foncière.
Classement
Impôt | Nature | Assiette |
|---|---|---|
IS | Direct, sur le bénéfice | Résultat fiscal |
TVA | Indirect, consommation | Chiffre d’affaires |
CFE | Local | Valeur locative |
CVAE | Sur la valeur ajoutée (en voie de suppression progressive) | VA |
Taxe d’apprentissage | Sur les salaires | Masse salariale |
Taxe foncière | Local, patrimoine | Valeur locative cadastrale |
CVAE : calendrier de suppression à vérifier.
TVA = impôt sur le bénéfice.
09 L’éthique fiscale
Trois schémas.
Qualifier.
Qualification
Repère | Qualification | Conséquence |
|---|---|---|
a | Optimisation (choix légal) | — |
b | Abus de droit / évasion | Majoration 80 % |
c | Fraude fiscale | Pénal |
Abus de droit : but exclusivement (ou principalement) fiscal.
Toute optimisation est illégale.
10 Sujet type examen — la note de veille
Yasmine demande comment rester à jour sur la TVA des ventes en ligne dans l’UE.
Proposer un dispositif de veille (sources, fréquence, vérification).
Dispositif
Source | Usage | Fréquence |
|---|---|---|
Légifrance (CGI, LPF) | Texte en vigueur, versions | À chaque question |
BOFiP | Doctrine opposable | Mensuelle |
Loi de finances annuelle | Changements de taux, seuils | Décembre-janvier |
EUR-Lex / Commission | Directive TVA, OSS | Trimestrielle |
Revues professionnelles | Analyse | Hebdomadaire |
Toujours dater la règle et vérifier la version consolidée.
Sources officielles d’abord.
Se fier à un forum.