- DCG
- UE 3 — Droit social
- Chapitre 1
- Les corrections
Les corrections : Le droit social, et ce qui fait un salarié
10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.
01 Deux branches du droit social
Inès Rabah dirige l’Atelier Lumen, menuiserie de 9 salariés à Roubaix. Six questions.
Pour chaque élément : branche, code.
Les réponses
Repère | Branche | Code |
|---|---|---|
a | Droit du travail | Code du travail |
b | Protection sociale | Code de la sécurité sociale |
c | Droit du travail | Code du travail |
d | Protection sociale | CSS |
e | Droit du travail (collectif) | Code du travail |
f | Les deux (AT + sécurité) | Les deux |
Dimension individuelle et collective du droit du travail.
Tout ranger en droit du travail.
02 Les trois pouvoirs
Six indices relevés chez un poseur qui travaille pour l’Atelier.
Pour chaque élément : pouvoir révélé, subordination ?.
Les réponses
Repère | Pouvoir révélé | Subordination ? |
|---|---|---|
a | Direction | Indice fort |
b | Contrôle | Indice |
c | Sanction | Indice fort |
d | — | Indice contraire |
e | — | Indice contraire |
f | Intégration au service organisé | Indice |
Faisceau d’indices.
Se fier à un seul indice.
03 Le contrat qui se trompe de nom
Inès signe un « contrat de prestation » avec Hugo, auto-entrepreneur, qui travaille 35 h par semaine à l’atelier, aux horaires fixés par Inès, avec les machines de l’Atelier, et sous les ordres du chef d’équipe.
Le juge peut-il requalifier ?
Analyse
Indice | Constat |
|---|---|
Ordres | Oui |
Contrôle | Oui |
Horaires imposés | Oui |
Matériel de l’Atelier | Oui |
Les conditions de fait révèlent un lien de subordination : requalification en contrat de travail, malgré la dénomination.
Le juge n’est pas lié par le nom.
Se fier au contrat signé.
04 La présomption de non-salariat
Hugo est immatriculé comme micro-entrepreneur.
L’immatriculation protège-t-elle Inès ?
Réponse
Non : présomption simple. Hugo (ou l’URSSAF) peut prouver la subordination permanente. La présomption renverse seulement la charge de la preuve.
Charge de la preuve sur celui qui invoque le contrat de travail.
Présomption irréfragable.
05 Requalification et conséquences
Hugo a facturé 2 400 €/mois pendant 12 mois. Requalification.
Estimer l’indemnité forfaitaire si travail dissimulé reconnu (salaire de référence 2 400 €).
Calcul
Élément | Valeur |
|---|---|
Indemnité forfaitaire (6 × 2 400) | 14 400 € |
Rappel de cotisations (12 mois) | Montant URSSAF + majorations |
Sanction pénale | Délit (3 ans, 45 000 € pour une personne physique) |
Intention requise pour le travail dissimulé.
Seulement des cotisations.
06 Le champ du Code du travail
Personnes travaillant pour l’Atelier.
Code du travail applicable ?
Réponses
Repère | Applicable ? |
|---|---|
a | Oui |
b | Partiellement (convention de stage, Code de l’éducation) |
c | Non (mandataire) |
d | Non |
e | Oui (contrat de travail particulier) |
Stagiaire : gratification au-delà de 2 mois.
Le gérant majoritaire salarié.
07 La plateforme
L’Atelier fait livrer ses petites pièces par des livreurs d’une plateforme numérique, qui géolocalise, fixe les prix et sanctionne les retards par une baisse de notation.
Les livreurs peuvent-ils être salariés ? De qui ?
Analyse
La Cour de cassation (2018, 2020) a reconnu un lien de subordination lorsque la plateforme dispose d’un pouvoir de direction (géolocalisation, tarifs) et de sanction. Salariés de la plateforme, pas de l’Atelier. La qualification reste au cas par cas ; le droit européen prévoit une présomption de relation de travail (directive de 2024 à transposer).
Pas de solution automatique.
Les déclarer salariés de l’Atelier.
08 Affiliation malgré la nullité
Un salarié étranger sans titre de travail a été employé 3 mois ; il se blesse.
Est-il couvert ?
Réponse
Oui : l’affiliation suit l’activité salariée réelle ; l’employeur s’expose à des sanctions pour emploi irrégulier et travail dissimulé s’il n’a pas déclaré.
Protection du salarié.
Aucun droit.
09 Question de cours
Sujet : « Le lien de subordination, critère du contrat de travail ».
Paragraphe de 10 lignes.
Proposition
Le contrat de travail se définit par trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier est décisif : il distingue le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation le caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le juge l’apprécie à partir d’un faisceau d’indices (horaires, matériel, intégration à un service organisé), sans être lié par la qualification des parties. Ce pouvoir de requalification protège le salarié contre les faux indépendants.
Définir, illustrer.
Oublier le pouvoir de requalification.
10 Sujet type examen — trois personnes, trois statuts
1. Paul, ébéniste immatriculé, fabrique des meubles dans son propre atelier pour l’Atelier Lumen et d’autres clients. 2. Léa, « freelance », travaille à temps plein dans les locaux de l’Atelier sous les ordres d’Inès. 3. Marc, gérant minoritaire de la SARL, dirige l’atelier.
Qualifier chaque situation et en déduire les conséquences.
Réponses
Personne | Statut | Conséquence |
|---|---|---|
Paul | Indépendant | Présomption non renversée |
Léa | Salariée (requalification) | Rappels, risque de travail dissimulé |
Marc | Mandataire social (assimilé salarié pour la sécurité sociale) | Cumul avec un contrat de travail possible si fonctions techniques distinctes |
Raisonner personne par personne.
Même réponse pour tous.