- DCG
- UE 2 — Droit des affaires
- Chapitre 1
- Les corrections
Les corrections : D’où vient le droit des affaires
10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.
01 Quel code ouvrir ?
Nour et Malo, fondateurs de La Brûlerie du Port à Nantes, se posent six questions.
Pour chaque élément : code, raison.
Les réponses
Repère | Code | Raison |
|---|---|---|
a | Code civil | Règle commune |
b | Code de commerce | Société commerciale |
c | Code civil | Société civile |
d | Code de commerce | Fonds |
e | Code de commerce + statuts | Liberté statutaire |
f | Code de commerce | Livre VI |
Les règles communes s’appliquent à toutes les sociétés, sauf dérogation.
Chercher la SARL dans le Code civil.
02 La lettre du numéro
Six références du Code de commerce.
Pour chaque élément : nature, auteur.
Les réponses
Repère | Nature | Auteur |
|---|---|---|
a | Législative | Parlement (ou ordonnance) |
b | Réglementaire | Décret en Conseil d’État |
c | Réglementaire | Décret simple |
d | Législative | Parlement |
e | Réglementaire | Décret en Conseil d’État |
f | Réglementaire | Arrêté |
La lettre indique la valeur de la norme.
Croire que « R » signifie « règle ».
03 Société ou association ?
Trois projets.
Société, association ou GIE ?
Réponses
Repère | Groupement | Critère |
|---|---|---|
a | Société | Partage de bénéfices |
b | Association | But non lucratif |
c | Société (économie) ou GIE | Profiter d’une économie / prolonger l’activité |
« Profiter de l’économie » suffit pour une société.
Exiger un bénéfice en argent.
04 Le spécial et le général
Le Code civil pose qu’à défaut de clause, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital ; le Code de commerce permet, en SAS, des actions de préférence.
Quelle règle s’applique à une SAS qui a émis des actions de préférence ?
Réponse
La règle spéciale (Code de commerce, SAS) déroge à la règle générale (Code civil) : les actions de préférence peuvent donner des droits financiers différents. Le Code civil s’applique pour tout ce que le texte spécial ne règle pas.
Complémentarité.
Faire primer le Code civil.
05 Un usage contre un article
Un fournisseur de café vert invoque un usage de la place du Havre selon lequel les livraisons voyagent aux risques de l’acheteur ; le contrat ne dit rien.
L’usage s’applique-t-il ?
Réponse
La règle des risques est supplétive ; La Brûlerie, professionnelle du café, est censée connaître les usages du secteur : l’usage s’applique, sauf clause contraire.
Prouver l’usage (parères).
Écarter tout usage.
06 Règlement ou directive
Six textes européens.
Pour chaque élément : nature, effet.
Les réponses
Repère | Nature | Effet |
|---|---|---|
a | Règlement | Directement applicable |
b | Directive | Transposée |
c | Règlement | Directement applicable |
d | Directive | Transposée |
e | Règlement | Directement applicable |
f | Directive | Transposée |
Transposition dans le Code de commerce.
Chercher une directive non transposée dans le Code.
07 Lire une référence d’arrêt
Référence : « Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865 ».
Décomposer la référence.
Décomposition
Élément | Sens |
|---|---|
Cass. | Cour de cassation |
com. | Chambre commerciale |
29 nov. 2023 | Date de l’arrêt |
n° 22-12.865 | Numéro de pourvoi (2022) |
Chambre commerciale : sociétés, fonds, procédures collectives.
Confondre numéro de pourvoi et article.
08 Le support périmé
Malo s’appuie sur un manuel de 2012 indiquant que la SARL nécessite un capital minimal de 7 500 €.
Erreur ? Comment vérifier ?
Réponse
Le capital minimum de 7 500 € a été supprimé en 2003 ; il est aujourd’hui libre (1 € minimum). Vérifier toujours sur Légifrance (version en vigueur, date de consolidation).
Droit des affaires très mouvant.
Faire confiance à un support ancien.
09 Où loge chaque groupement
Quatre groupements.
Textes applicables.
Textes
Repère | Textes |
|---|---|
a | Code civil (sociétés civiles) |
b | Code civil (règles communes) + Code de commerce |
c | Loi du 1er juillet 1901 |
d | Code de commerce (GIE) |
Superposition des sources.
Un seul texte.
10 Sujet type examen — le conseil au client
Nour et Malo hésitent entre association, SARL et SAS. Ils veulent partager les bénéfices et garder la maîtrise de l’entrée de nouveaux associés.
1. Peuvent-ils créer une association ?
2. Quels textes régissent la SARL et la SAS ?
3. Quelle forme permet la plus grande liberté statutaire ?
Réponses
Question | Réponse |
|---|---|
1 | Non : but lucratif interdit au partage entre membres |
2 | Code civil (règles communes) + Code de commerce (L. 223-1 s. SARL ; L. 227-1 s. SAS) |
3 | SAS : statuts libres (agrément, gouvernance) |
SARL : agrément légal ; SAS : clause statutaire.
Recommander l’association.