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  4. Les exercices
UE1 · chapitre 01

S’entraîner : À quoi sert le droit

10 exercices corrigés · 2 h 45 de travail · revoir le cours

01 Règle de droit ou pas ?
découverte 10 min tri
Application

Camille Roussel, graphiste indépendante à Nantes, ouvre son atelier et rencontre six règles.

Document 1

Les éléments

Repère

Énoncé

a

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

b

Il faut tenir sa parole.

c

Dans le métier, on remet les fichiers sources au client seulement si c’est prévu.

d

Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf date fixée.

e

On salue ses voisins de palier.

f

Tout commerçant doit tenir une comptabilité.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : règle de droit ?, justification.

Votre réponse

Repère

Règle de droit ?

Justification

a

b

c

d

e

f

Un indice, si tu bloques

Qui a posé la règle ? Que se passe-t-il si on ne la respecte pas ?

Voir la correction de l’exercice 1 cherche d’abord — tu retiendras mieux
02 Les quatre caractères
application 15 min méthode
Application

Camille lit une règle dans un guide pour les créateurs.

Document 1

La règle

« Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante doit s’immatriculer dans les quinze jours du début de son activité. Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende. »

Travail à faire
  1. Retrouver dans le texte chacun des quatre caractères de la règle de droit.

Votre réponse

Caractère

Mot(s) du texte

Explication

Général

Impersonnel

Obligatoire

Coercitif

Un indice, si tu bloques

Générale, impersonnelle, obligatoire, coercitive.

Voir la correction de l’exercice 2 cherche d’abord — tu retiendras mieux
03 Droit objectif, droits subjectifs
application 15 min application
Application

Camille a créé un logo pour un client.

Document 1

Phrases

Repère

Phrase

a

Le Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit.

b

Camille est titulaire des droits d’auteur sur son logo.

c

Le client doit payer le prix convenu.

d

Camille a le droit d’être payée 1 800 €.

e

Le droit des contrats est en partie supplétif.

Travail à faire
  1. Classer chaque phrase : droit objectif ou droit subjectif ? Pour les droits subjectifs, préciser s’il s’agit d’un droit patrimonial ou extrapatrimonial.

Un indice, si tu bloques

L’ensemble des règles / la prérogative d’une personne.

Voir la correction de l’exercice 3 cherche d’abord — tu retiendras mieux
04 Les branches du droit
application 10 min tri
Application

Six situations de l’atelier de Camille.

Document 1

Les éléments

Repère

Situation

a

Camille conteste un redressement d’URSSAF.

b

Camille embauche une assistante.

c

Un client ne paie pas sa facture.

d

La mairie refuse son enseigne.

e

Un concurrent copie son logo et le vend.

f

Camille doit payer la CFE.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : branche, public / privé.

Votre réponse

Repère

Branche

Public / privé

a

b

c

d

e

f

Un indice, si tu bloques

Qui est en face de qui ?

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05 Quelle sanction demander ?
maîtrise 15 min application
Cas pratique

Camille rencontre quatre difficultés.

Document 1

Situations

Repère

Situation

a

Un client refuse de payer un site livré conforme (2 400 €).

b

Un imprimeur a livré des cartes illisibles ; elle a perdu un salon.

c

Elle a signé, sous la menace, une cession gratuite de ses droits.

d

Quelqu’un a volé son ordinateur.

Travail à faire
  1. Indiquer la sanction adaptée et la juridiction de principe.

Un indice, si tu bloques

Exécution forcée, réparation, nullité, peine.

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06 L’application de la loi dans le temps
maîtrise 15 min raisonnement
Cas pratique

Une loi publiée au Journal officiel le 14 mars relève les pénalités de retard minimales. Camille a émis une facture le 10 mars, payée en retard le 30 avril.

Document 1

Repères

Code civil, art. 1er : les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Code civil, art. 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

Travail à faire
  1. 1. Date d’entrée en vigueur ?

  2. 2. La nouvelle règle s’applique-t-elle à la facture du 10 mars ?

Un indice, si tu bloques

Entrée en vigueur, non-rétroactivité.

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07 Le droit et la morale
approfondissement 15 min analyse
Analyse

Trois règles.

Document 1

Règles

1. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (Code civil, art. 1104).
2. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans.
3. Ne pas mentir.

Travail à faire
  1. Pour chaque règle, dire si elle est juridique, morale ou les deux, et commenter.

Un indice, si tu bloques

Points de rencontre.

Voir la correction de l’exercice 7 cherche d’abord — tu retiendras mieux
08 Le raisonnement complet
approfondissement 20 min rédaction
Cas pratique

Un client affirme à Camille qu’il n’est pas tenu de respecter un délai de paiement « parce qu’il ne l’a pas lu ». Le devis signé mentionnait : « paiement à 30 jours ».

Document 1

Texte

Code civil, art. 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Travail à faire
  1. Le client est-il tenu par le délai ? Répondre par un syllogisme.

Un indice, si tu bloques

Syllogisme sur un cas simple.

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09 Le paragraphe de copie
examen 20 min rédaction
Rédaction

Sujet : « La règle de droit se distingue-t-elle des autres règles sociales ? »

Document 1

Idées

Caractères communs ; spécificité : sanction étatique ; exemples ; interpénétration avec la morale.

Travail à faire
  1. Rédiger un paragraphe argumenté de 10 lignes.

Un indice, si tu bloques

Définir et illustrer.

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10 Sujet type examen — le trimestre de Camille
examen 30 min synthèse
Sujet d’examen

Camille a vécu un trimestre agité.

Document 1

Événements

Date

Événement

Janvier

Un client conteste devoir payer un devis signé de 3 200 €.

Février

Une loi nouvelle modifie le taux des pénalités de retard.

Mars

Un concurrent reproduit un de ses logos.

Travail à faire
  1. 1. Qualifier chaque situation (branche du droit, droit subjectif en jeu).

  2. 2. Pour janvier : rédiger un syllogisme.

  3. 3. Pour février : la loi s’applique-t-elle au devis de janvier ?

Un indice, si tu bloques

Mobiliser tout le chapitre.

Voir la correction de l’exercice 10 cherche d’abord — tu retiendras mieux