- DCG
- UE 1 — Fondamentaux du droit
- Chapitre 1
- Les corrections
Les corrections : À quoi sert le droit
10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.
01 Règle de droit ou pas ?
Camille Roussel, graphiste indépendante à Nantes, ouvre son atelier et rencontre six règles.
Pour chaque élément : règle de droit ?, justification.
Les réponses
Repère | Règle de droit ? | Justification |
|---|---|---|
a | Oui | Posée par l’État, sanction pénale |
b | Non | Règle morale, sanction diffuse |
c | Non (usage) | Peut devenir juridique si un juge s’y réfère |
d | Oui | Code civil, art. 1er |
e | Non | Règle de politesse |
f | Oui | Code de commerce, sanction possible |
Critère décisif : la sanction par l’autorité publique.
Croire qu’une règle morale n’est jamais juridique : certaines sont reprises par le droit.
02 Les quatre caractères
Camille lit une règle dans un guide pour les créateurs.
Retrouver dans le texte chacun des quatre caractères de la règle de droit.
Les caractères
Caractère | Mot(s) du texte | Explication |
|---|---|---|
Général | « Toute personne » | S’applique à tous ceux qui sont dans la situation |
Impersonnel | « exerçant une activité… indépendante » | Vise une catégorie, pas une personne nommée |
Obligatoire | « doit » | Impose un comportement |
Coercitif | « est puni d’une amende » |
« Général » = tout le territoire et tous les destinataires ; « impersonnel » = aucun nom.
Confondre général et impersonnel.
03 Droit objectif, droits subjectifs
Camille a créé un logo pour un client.
Classer chaque phrase : droit objectif ou droit subjectif ? Pour les droits subjectifs, préciser s’il s’agit d’un droit patrimonial ou extrapatrimonial.
Classement
Repère | Catégorie | Précision |
|---|---|---|
a | Droit objectif | Ensemble de règles |
b | Droit subjectif | Droit d’auteur : moral (extrapatrimonial) et patrimonial |
c | Droit objectif appliqué | Obligation née du contrat |
d | Droit subjectif | Droit de créance, patrimonial |
e | Droit objectif | Caractère de la règle |
Le droit d’auteur réunit les deux : droit moral incessible, droits patrimoniaux cessibles.
Dire que le droit d’auteur est seulement patrimonial.
04 Les branches du droit
Six situations de l’atelier de Camille.
Pour chaque élément : branche, public / privé.
Les réponses
Repère | Branche | Public / privé |
|---|---|---|
a | Droit de la sécurité sociale | Privé (social) |
b | Droit du travail | Privé |
c | Droit des contrats | Privé |
d | Droit administratif | Public |
e | Droit pénal (contrefaçon) / propriété intellectuelle | Mixte |
f | Droit fiscal | Public |
Une même situation peut relever de plusieurs branches.
Classer le droit du travail en droit public.
05 Quelle sanction demander ?
Camille rencontre quatre difficultés.
Indiquer la sanction adaptée et la juridiction de principe.
Sanctions
Repère | Sanction | Nature |
|---|---|---|
a | Exécution forcée (paiement) | Civile |
b | Dommages et intérêts | Civile (réparation) |
c | Nullité du contrat (violence) | Civile |
d | Peine (amende, emprisonnement) | Pénale — et réparation possible |
La victime d’une infraction peut aussi se constituer partie civile.
Demander une « peine » contre un client qui ne paie pas.
06 L’application de la loi dans le temps
Une loi publiée au Journal officiel le 14 mars relève les pénalités de retard minimales. Camille a émis une facture le 10 mars, payée en retard le 30 avril.
1. Date d’entrée en vigueur ?
2. La nouvelle règle s’applique-t-elle à la facture du 10 mars ?
1.
À défaut de date fixée : le 15 mars, lendemain de la publication.
2.
En principe, la loi n’est pas rétroactive. Pour un contrat, la loi applicable est celle du jour de sa conclusion : les pénalités restent celles prévues au 10 mars, sauf disposition expresse ou loi d’ordre public impérieuse.
Contrats : survie de la loi ancienne en principe.
Appliquer la loi nouvelle parce que le retard est postérieur.
07 Le droit et la morale
Trois règles.
Pour chaque règle, dire si elle est juridique, morale ou les deux, et commenter.
Analyse
Règle | Nature | Commentaire |
|---|---|---|
1 | Juridique d’inspiration morale | La bonne foi, valeur morale, devient obligation juridique |
2 | Juridique, moralement neutre | Règle technique de sécurité juridique |
3 | Morale | Le droit ne sanctionne que certains mensonges (dol, faux) |
Le droit peut reprendre, ignorer ou contredire la morale.
Opposer systématiquement droit et morale.
08 Le raisonnement complet
Un client affirme à Camille qu’il n’est pas tenu de respecter un délai de paiement « parce qu’il ne l’a pas lu ». Le devis signé mentionnait : « paiement à 30 jours ».
Le client est-il tenu par le délai ? Répondre par un syllogisme.
Majeure
En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (C. civ., art. 1103). La signature manifeste l’acceptation de l’ensemble des clauses.
Mineure
En l’espèce, le client a signé le devis comportant la clause « paiement à 30 jours ». Rien n’indique un vice du consentement.
Conclusion
Le client est tenu par le délai de 30 jours ; ne pas l’avoir lu ne le dispense pas.
« Nul n’est censé ignorer… » s’applique à la loi ; pour le contrat, c’est la signature.
Invoquer « nul n’est censé ignorer la loi » pour un contrat.
09 Le paragraphe de copie
Sujet : « La règle de droit se distingue-t-elle des autres règles sociales ? »
Rédiger un paragraphe argumenté de 10 lignes.
Proposition
La règle de droit partage avec les règles morales ou de politesse un caractère général et impersonnel : elle s’adresse à tous ceux qui sont dans une situation donnée. Elle s’en distingue par sa source et sa sanction. Elle est posée ou reconnue par une autorité publique, et son respect est garanti par la contrainte étatique : amende, nullité, dommages et intérêts. Ne pas saluer son voisin n’expose qu’à la réprobation ; ne pas payer sa facture expose à une exécution forcée. La frontière est toutefois poreuse : la bonne foi, valeur morale, est devenue une obligation juridique en droit des contrats.
Annoncer, prouver, illustrer, nuancer.
Énumérer les caractères sans comparer.
10 Sujet type examen — le trimestre de Camille
Camille a vécu un trimestre agité.
1. Qualifier chaque situation (branche du droit, droit subjectif en jeu).
2. Pour janvier : rédiger un syllogisme.
3. Pour février : la loi s’applique-t-elle au devis de janvier ?
1. Qualification
Mois | Branche | Droit subjectif |
|---|---|---|
Janvier | Droit des contrats | Droit de créance (patrimonial) |
Février | Droit commercial / contrats | — |
Mars | Propriété intellectuelle, pénal | Droit d’auteur |
2. Syllogisme
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi (art. 1103). Le client a signé le devis de 3 200 €, sans vice allégué. Il doit payer ; Camille peut en demander l’exécution forcée.
3. Temps
Le contrat de janvier reste soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion : la loi de février ne s’applique pas, sauf disposition contraire expresse.
Traiter chaque question séparément.
Une réponse globale sans syllogisme.