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  1. DCG
  2. UE 1 — Fondamentaux du droit
  3. Chapitre 1
  4. Les corrections
UE1 · chapitre 01

Les corrections : À quoi sert le droit

10 corrections détaillées, avec le raisonnement pas à pas et l’erreur fréquente.

Cherche avant de lire. Un exercice qu’on n’a pas cherché n’apprend rien — la correction paraît évidente, et elle ne l’est plus le jour de l’épreuve. Retourner aux énoncés.
01 Règle de droit ou pas ?
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Camille Roussel, graphiste indépendante à Nantes, ouvre son atelier et rencontre six règles.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : règle de droit ?, justification.

Les réponses

Repère

Règle de droit ?

Justification

a

Oui

Posée par l’État, sanction pénale

b

Non

Règle morale, sanction diffuse

c

Non (usage)

Peut devenir juridique si un juge s’y réfère

d

Oui

Code civil, art. 1er

e

Non

Règle de politesse

f

Oui

Code de commerce, sanction possible

Points de vigilance
  • Critère décisif : la sanction par l’autorité publique.

L’erreur fréquente.

Croire qu’une règle morale n’est jamais juridique : certaines sont reprises par le droit.

Revoir l’exercice 1
02 Les quatre caractères
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Camille lit une règle dans un guide pour les créateurs.

Travail à faire
  1. Retrouver dans le texte chacun des quatre caractères de la règle de droit.

Les caractères

Caractère

Mot(s) du texte

Explication

Général

« Toute personne »

S’applique à tous ceux qui sont dans la situation

Impersonnel

« exerçant une activité… indépendante »

Vise une catégorie, pas une personne nommée

Obligatoire

« doit »

Impose un comportement

Coercitif

« est puni d’une amende »

Points de vigilance
  • « Général » = tout le territoire et tous les destinataires ; « impersonnel » = aucun nom.

L’erreur fréquente.

Confondre général et impersonnel.

Revoir l’exercice 2
03 Droit objectif, droits subjectifs
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Camille a créé un logo pour un client.

Travail à faire
  1. Classer chaque phrase : droit objectif ou droit subjectif ? Pour les droits subjectifs, préciser s’il s’agit d’un droit patrimonial ou extrapatrimonial.

Classement

Repère

Catégorie

Précision

a

Droit objectif

Ensemble de règles

b

Droit subjectif

Droit d’auteur : moral (extrapatrimonial) et patrimonial

c

Droit objectif appliqué

Obligation née du contrat

d

Droit subjectif

Droit de créance, patrimonial

e

Droit objectif

Caractère de la règle

Points de vigilance
  • Le droit d’auteur réunit les deux : droit moral incessible, droits patrimoniaux cessibles.

L’erreur fréquente.

Dire que le droit d’auteur est seulement patrimonial.

Revoir l’exercice 3
04 Les branches du droit
L’énoncé, pour mémoire.
Application

Six situations de l’atelier de Camille.

Travail à faire
  1. Pour chaque élément : branche, public / privé.

Les réponses

Repère

Branche

Public / privé

a

Droit de la sécurité sociale

Privé (social)

b

Droit du travail

Privé

c

Droit des contrats

Privé

d

Droit administratif

Public

e

Droit pénal (contrefaçon) / propriété intellectuelle

Mixte

f

Droit fiscal

Public

Points de vigilance
  • Une même situation peut relever de plusieurs branches.

L’erreur fréquente.

Classer le droit du travail en droit public.

Revoir l’exercice 4
05 Quelle sanction demander ?
L’énoncé, pour mémoire.
Cas pratique

Camille rencontre quatre difficultés.

Travail à faire
  1. Indiquer la sanction adaptée et la juridiction de principe.

Sanctions

Repère

Sanction

Nature

a

Exécution forcée (paiement)

Civile

b

Dommages et intérêts

Civile (réparation)

c

Nullité du contrat (violence)

Civile

d

Peine (amende, emprisonnement)

Pénale — et réparation possible

Points de vigilance
  • La victime d’une infraction peut aussi se constituer partie civile.

L’erreur fréquente.

Demander une « peine » contre un client qui ne paie pas.

Revoir l’exercice 5
06 L’application de la loi dans le temps
L’énoncé, pour mémoire.
Cas pratique

Une loi publiée au Journal officiel le 14 mars relève les pénalités de retard minimales. Camille a émis une facture le 10 mars, payée en retard le 30 avril.

Travail à faire
  1. 1. Date d’entrée en vigueur ?

  2. 2. La nouvelle règle s’applique-t-elle à la facture du 10 mars ?

1.

À défaut de date fixée : le 15 mars, lendemain de la publication.

2.

En principe, la loi n’est pas rétroactive. Pour un contrat, la loi applicable est celle du jour de sa conclusion : les pénalités restent celles prévues au 10 mars, sauf disposition expresse ou loi d’ordre public impérieuse.

Points de vigilance
  • Contrats : survie de la loi ancienne en principe.

L’erreur fréquente.

Appliquer la loi nouvelle parce que le retard est postérieur.

Revoir l’exercice 6
07 Le droit et la morale
L’énoncé, pour mémoire.
Analyse

Trois règles.

Travail à faire
  1. Pour chaque règle, dire si elle est juridique, morale ou les deux, et commenter.

Analyse

Règle

Nature

Commentaire

1

Juridique d’inspiration morale

La bonne foi, valeur morale, devient obligation juridique

2

Juridique, moralement neutre

Règle technique de sécurité juridique

3

Morale

Le droit ne sanctionne que certains mensonges (dol, faux)

Points de vigilance
  • Le droit peut reprendre, ignorer ou contredire la morale.

L’erreur fréquente.

Opposer systématiquement droit et morale.

Revoir l’exercice 7
08 Le raisonnement complet
L’énoncé, pour mémoire.
Cas pratique

Un client affirme à Camille qu’il n’est pas tenu de respecter un délai de paiement « parce qu’il ne l’a pas lu ». Le devis signé mentionnait : « paiement à 30 jours ».

Travail à faire
  1. Le client est-il tenu par le délai ? Répondre par un syllogisme.

Majeure

En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (C. civ., art. 1103). La signature manifeste l’acceptation de l’ensemble des clauses.

Mineure

En l’espèce, le client a signé le devis comportant la clause « paiement à 30 jours ». Rien n’indique un vice du consentement.

Conclusion

Le client est tenu par le délai de 30 jours ; ne pas l’avoir lu ne le dispense pas.

Points de vigilance
  • « Nul n’est censé ignorer… » s’applique à la loi ; pour le contrat, c’est la signature.

L’erreur fréquente.

Invoquer « nul n’est censé ignorer la loi » pour un contrat.

Revoir l’exercice 8
09 Le paragraphe de copie
L’énoncé, pour mémoire.
Rédaction

Sujet : « La règle de droit se distingue-t-elle des autres règles sociales ? »

Travail à faire
  1. Rédiger un paragraphe argumenté de 10 lignes.

Proposition

La règle de droit partage avec les règles morales ou de politesse un caractère général et impersonnel : elle s’adresse à tous ceux qui sont dans une situation donnée. Elle s’en distingue par sa source et sa sanction. Elle est posée ou reconnue par une autorité publique, et son respect est garanti par la contrainte étatique : amende, nullité, dommages et intérêts. Ne pas saluer son voisin n’expose qu’à la réprobation ; ne pas payer sa facture expose à une exécution forcée. La frontière est toutefois poreuse : la bonne foi, valeur morale, est devenue une obligation juridique en droit des contrats.

Points de vigilance
  • Annoncer, prouver, illustrer, nuancer.

L’erreur fréquente.

Énumérer les caractères sans comparer.

Revoir l’exercice 9
10 Sujet type examen — le trimestre de Camille
L’énoncé, pour mémoire.
Sujet d’examen

Camille a vécu un trimestre agité.

Travail à faire
  1. 1. Qualifier chaque situation (branche du droit, droit subjectif en jeu).

  2. 2. Pour janvier : rédiger un syllogisme.

  3. 3. Pour février : la loi s’applique-t-elle au devis de janvier ?

1. Qualification

Mois

Branche

Droit subjectif

Janvier

Droit des contrats

Droit de créance (patrimonial)

Février

Droit commercial / contrats

—

Mars

Propriété intellectuelle, pénal

Droit d’auteur

2. Syllogisme

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi (art. 1103). Le client a signé le devis de 3 200 €, sans vice allégué. Il doit payer ; Camille peut en demander l’exécution forcée.

3. Temps

Le contrat de janvier reste soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion : la loi de février ne s’applique pas, sauf disposition contraire expresse.

Points de vigilance
  • Traiter chaque question séparément.

L’erreur fréquente.

Une réponse globale sans syllogisme.

Revoir l’exercice 10