7 avril 2026 · CAPEB — « Indemnités de rupture conventionnelle et...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève de 30 % à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour les contrats qui prennent fin après le 1er janvier 2026.
À l’examen : Le coût d’une rupture conventionnelle se calcule désormais avec 40 % sur la part exonérée de cotisations, et c’est la date de fin du contrat qui décide du taux.