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Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe de 30 % à 40 %

Source datée du 7 avril 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève de 30 % à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour les contrats qui prennent fin après le 1er janvier 2026.

Ce que ça change à l’examen — Le coût d’une rupture conventionnelle se calcule désormais avec 40 % sur la part exonérée de cotisations, et c’est la date de fin du contrat qui décide du taux.

Une rupture conventionnelle coûte plus cher à l’employeur depuis 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale spécifique qui frappe deux indemnités : celle de rupture conventionnelle individuelle et celle de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Sur quoi elle porte. La contribution s’applique à la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Une indemnité entièrement exonérée de cotisations est donc entièrement soumise à la contribution.

Quelle date retenir ? Le texte d’entrée en vigueur a été supprimé pendant les débats parlementaires. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a tranché : c’est la date de fin du contrat de travail qui compte. Le taux de 40 % s’applique aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 — même si la convention a été signée en 2025.

Un exemple. Une indemnité de 15 000 €, entièrement exonérée de cotisations, coûte 15 000 × 40 % = 6 000 € de contribution, contre 4 500 € avec l’ancien taux. Le coût total de la rupture passe de 19 500 € à 21 000 €.

Pour l’épreuve. Dans un dossier de paie ou de gestion des ressources humaines, le coût d’une rupture conventionnelle ne s’arrête pas à l’indemnité versée au salarié. Il faut y ajouter la contribution, au taux en vigueur à la date de fin du contrat.

La source
CAPEB — « Indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite : relèvement du taux » (LFSS 2026, BOSS)
Date du texte
7 avril 2026
Vérifié le
6 novembre 2026

Une information fiscale ou comptable se périme. Si la date de vérification est ancienne et que votre épreuve approche, retournez au texte : le lien ci-dessus y mène directement. Signalez-nous ce qui vous paraît dépassé.

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