Un règlement change, un arrêté sort, un seuil bouge : votre manuel de
l’an dernier a tort et personne ne vous prévient. Ici, chaque
information porte sa date, sa source et son impact à l’examen.
Rien n’est publié sans avoir été vérifié au texte d’origine, et chaque
article dit quand il l’a été.
22 septembre 2026
· impots.gouv.fr — « Le régime simplifié...
À partir du 1er janvier 2027, il n’y a plus de régime simplifié en TVA : plus de CA12 annuelle, plus d’acomptes de juillet et de décembre. Les entreprises concernées passent au réel normal, avec une CA3 trimestrielle sous 1 million d’euros de chiffre d’affaires.
À l’examen : Pour une opération de 2027, on ne répond plus « deux acomptes et une CA12 » : c’est une CA3, trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.
1er septembre 2026
· impots.gouv.fr — « À partir de quand suis-je...
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et les microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
À l’examen : Retenez les deux dates et la dissymétrie entre elles : l’obligation de recevoir est générale depuis le 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre dépend de la taille de l’entreprise.
25 juin 2026
· Service-public.fr (Entreprendre) — loi n° 2026-534...
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de six à dix ans le délai pendant lequel l’administration peut exiger les livres, documents et pièces. Le droit fiscal s’aligne ainsi sur le Code de commerce.
À l’examen : La réponse « six ans pour le fisc, dix ans pour le commerce » est périmée : c’est dix ans des deux côtés, pour tout document dont le délai de six ans expire après le 1er janvier 2027.
17 février 2026
· service-public.fr — Entreprendre, fiche F23575
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est de 15 % sur la part de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, le taux normal de 25 % s’appliquant au-delà. Trois conditions doivent être réunies en même temps.
À l’examen : C’est un calcul qui tombe presque chaque année : si une seule des trois conditions manque, tout le bénéfice est taxé à 25 %, et un barème appliqué sans vérifier les conditions coûte tous les points de la question.
1er janvier 2026
· service-public.fr — Entreprendre, fiche F21746
Le seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, issu de la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Les seuils antérieurs restent applicables : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les prestations de services.
À l’examen : Si vous avez révisé sur une fiche de 2025 annonçant 25 000 €, corrigez-la : les seuils à connaître sont 85 000 / 93 500 € et 37 500 / 41 250 €.
21 décembre 2022
· Légifiscal — « Exigibilité de la TVA sur les...
Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une livraison de biens rend la TVA exigible, comme pour une prestation de services. La règle date de la loi de finances pour 2022, mais beaucoup d’exercices l’ignorent encore.
À l’examen : Un acompte sur une vente de marchandises ne s’enregistre plus « sans TVA » : le 4191 porte le hors taxes et la TVA est collectée dès l’encaissement.
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