Conservation des documents : le délai fiscal passe de six à dix ans
Source datée du 25 juin 2026 · vérifié le 6 novembre 2026
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de six à dix ans le délai pendant lequel l’administration peut exiger les livres, documents et pièces. Le droit fiscal s’aligne ainsi sur le Code de commerce.
Ce que ça change à l’examen — La réponse « six ans pour le fisc, dix ans pour le commerce » est périmée : c’est dix ans des deux côtés, pour tout document dont le délai de six ans expire après le 1er janvier 2027.
C’était l’un des couples de chiffres les plus appris : dix ans au titre du Code de commerce, six ans au titre du Livre des procédures fiscales. Le second vient de rejoindre le premier.
Ce que dit la loi. L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 remplace « six » par « dix » dans l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Les livres, registres, documents et pièces sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration se conservent désormais dix ans.
Le point de départ, lui, ne change pas. Le délai fiscal court toujours de la dernière opération inscrite sur les livres, ou de la date à laquelle le document a été établi. Le délai commercial, lui, se compte en pratique à partir de la clôture de l’exercice. Même durée, deux points de départ : on conserve jusqu’à la plus tardive des deux dates.
À quels documents ? À ceux dont le délai de conservation de six ans expire après le 1er janvier 2027. Une pièce dont les six ans étaient déjà écoulés avant cette date ne revient pas dans l’obligation.
Ce qui reste distinct. Le délai de conservation n’est pas le délai de reprise : l’administration ne peut en principe rectifier que les trois dernières années. Conserver plus longtemps lui permet surtout de remonter plus loin quand la loi l’y autorise, notamment en cas de fraude.
Pour l’épreuve. « Combien de temps conserver une facture ? » appelle désormais dix ans, au commerce comme au fisc. Répondre six ans, c’est réciter l’ancien droit.
- Date du texte
- 25 juin 2026
- Vérifié le
- 6 novembre 2026
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